Changements Loi MALRAUX

La loi Malraux date de l'année 1962, l'objectif faciliter la restauration dans centres villes anciens, vient d'être transformée par la loi de finances pour 2009.
 

Loi Malraux -  à prendre en compte!

Dépose du permis de construire depuis la date du 01/01/2009

 Sur la base soit d'un secteur sauvegardés ou d'une ZPPAUP ( Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain Paysager),la Loi MALRAUX autorise la déduction de  l'intégralité du coût des travaux de restauration de l’immeuble de leur revenu imposable, pour les propriétaires d'immeuble ancien.

Obligations locatives

Le propriétaire d’un immeuble bénéficiant du nouveau régime fiscal Malraux s’engage à louer cet immeuble nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans.

L'opération pour un bien en dehors de l’habitation principale, le propriétaire à obligation de le louer sur la durée de 9 ans. La location n'autorise pas de faire bénéficier le bien à ses descendants et ascendants. (Idem dans la situation d'une société non soumise à l'impôts sociétés- mais en plus vous ne pouvez louer à un des associès à un ses descendants et ascendants). La location doit être en action et valide dans les 12 mois suivant la fin des travaux. 

Obligations pour les travaux

Les travaux doivent correspondre à une restauration complète de l'immeuble et faire l'objet  d'une déclaration de travaux ou d'un permis de construire avant toute chose. 

La nouvelle mouture Malraux ne s’applique qu' opérations de restauration immobilière faisant l’objet d’une demande de permis de permis de construire ou une déclaration de travaux déposée après le 1er janvier 2009.

Pour ces opérations, le dispositif Malraux prend la forme d'une réduction d'impôt doublement plafonnée pouvant s'étaler sur 4 années et non plus une déduction dérogatoire des revenus fonciers et, le cas échéant, du revenu global.

Pour les revenus fonciers, les biens bénéficiant du dispositif Malraux seront traités comme des propriétés ordinaires, mais impossibilité de déduire les charges prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt.

Attention: non application pour les dépenses faites dans des  immeubles où le droit de propriété est démembré et aussi sur les dépenses portes sur des immeubles en e propriété  d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés  où les parts sont démembrées.

La limite est de 100 000€ par an, pour la réduction d'impôt, pris dans les dépenses éligibles! Le reste intégre le foncier!

C'est 100 000€ maxi (pour exemple) pourront bénéficicer de:

- 40 % si les dépenses correspondent à des logements ou immeubles situés en secteur sauvegardé ou en quartiers anciens dégradés

- 30 % si les dépenses correspondent à des biens situés en ZPPAUP .

Dispositif  cumulable sur 4 ans  portant ainsi la réduction d’impôt à 160 000€ au total.

Les dépenses attachées au calcul de la réduction n'interviennent pas pour les déductions des revenus fonciers.

Il s'agit des dépenses réalisées à compter de la date de délivrance du permis de construire ou à celle de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable

(les dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, les primes d'assurance, les impositions, les frais de gestion, frais d'association foncières urbaines de restaurations, la quote part du coût des travaux réellement fait par la copropiété par le biais du syndic, coût de tous les travaux qui permettent de contribuer à permettre, remettre, ou mettre le bien en situation d'être louer (ex: autorité publique impose la démolition : prise en compte du coût, idem pour la refection de la toiture etc.. Détail sur demande lien contact)....

Enfin, sous peu, face à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,  l'extention des zones d'application du nouveau dispositif Malraux aux quartiers anciens dégradés, va être communiquées

Dans ce cadre, ce nouveau dispositif s'appliquera aux dépenses effectuées dans le but de la restauration totale d'un immeuble bâti situé :

-dans une ZPPAUP  si la restauration a été déclarée d'utilité publique.

-dans un secteur sauvegardé ou dans un secteur où le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d'utilité publique

Est éligible au dispositif, le local sur lequel porte les travaux peut être :un local à usage d'habitation, un local destiné originellement à l'habitation et réaffecté à cet usage,ou un local affecté à un usage autre qui n'était pas à l' origine destiné à l'habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers (avant le dispositif Malraux ne prenait pas à cette sorte d'immeubles).

Il est  evident que l'application de cette nouvelle mouture, demande une grande rigueur en terme de pièces et d'écritures à fournir. C'est pour cela que nous avons sélectionné uniquement des partenaires de grandes qualités dont la force est de maîtriser complétement ce type de bien et depuis de longues années sans être requalifié par les services des impôts! Nous contacter pour plus d'informations!

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